Congé de maternité

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Le congé parental

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes. Les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer les dispositions à leur personnel.

Pour prendre soin de son enfant, le travailleur peut au choix bénéficier d'une des formes suivantes de congé parental :

Chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de quatre mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail; la période de quatre mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois.

Chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période de huit mois réduire ses prestations à mi-temps. La période de huit mois peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre.

Chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 20 mois. Cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Ainsi, un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction de prestation à mi-temps et à cinq mois de réduction des prestations d'un cinquième. Lors de chaque passage, la durée minimale du congé doit, chaque fois, être respectée.

Plus d'infos à propos des conditions... Sources : onem.be, emploi.belgique.be

Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental, il faut obligatoirement un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption ou la réduction de prestations est sollicitée. Concrètement, seuls les parents biologiques ou adoptifs peuvent bénéficier du congé parental pour leur(s) enfant(s).

Par ailleurs, dans la plupart des secteurs, les travailleurs peuvent bénéficier de l’interruption de carrière dans le cadre du congé parental. Toutefois, si vous êtes occupé dans le secteur public ou dans l’enseignement, prenez contact avec votre service du personnel afin de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités de congé parental dans le cadre de l’interruption de carrière et si certaines catégories de membres du personnel n’ont pas été exclues.
Le travailleur ne peut cependant prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.
Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter avant que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans. La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Le droit au congé parental existe également en cas d'adoption. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.

Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.

L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre …).

Par avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée. La durée minimale (voir plus haut) de cette période doit chaque fois être respectée.

Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge, pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.

Sources : onem.be, emploi.belgique.be

À la naissance de notre petite fille, mon épouse a pris 6 mois de congé parental. En tant que père, y ai-je également droit ?

Le droit au congé parental est un droit individuel. Tant le père que la mère peuvent faire usage de ce droit pour le même enfant. Vous avez droit au congé parental si vous avez été en service pendant au moins douze mois chez votre employeur et que votre fille n’a pas encore douze ans.

Dans le secteur privé, tout travailleur a droit au congé parental. Le personnel statutaire et contractuel actif dans les provinces, communes, agglomérations et regroupements de communes bénéficie de ce droit.

Pour pouvoir bénéficier du congé parental, vous devez avoir été en service pendant au moins douze mois chez votre employeur durant les quinze mois précédant votre demande. Si vous prenez un congé parental à plein temps, le fait que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel n’a aucune importance. Par contre, désirez passer à un mi-temps ou 4/5e temps, vous devez disposer d’un contrat de travail à temps plein.

Tout travailleur peut prendre le congé parental pendant une période qui débute à dater de la naissance de son enfant. Ce congé doit démarrer avant que l’enfant soit âgé de douze ans. L’adoption donne également droit au congé parental.

(Stijn Demeestere est avocat chez Lydian.)

 

Le congé de maternité

Votre congé de maternité dure quinze semaines ou, en cas de naissances multiples, dix-sept semaines.

Ce congé se subdivise en deux parties :

  • le repos de maternité (ou congé) prénatal de maximum six semaines (huit semaines en cas de naissances multiples)
  • le repos de maternité (ou congé) postnatal de minimum neuf semaines à dater de l'accouchement (peut être prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples).
  • Vous devez au minimum prendre une semaine avant la date de l'accouchement et au moins neuf semaines après la naissance.
  • Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Le congé de maternité se compose du congé dit prénatal qui est pris avant l’accouchement et du congé dit postnatal qui commence à partir du jour de l’accouchement.

  • Le congé prénatal comporte six semaines dont cinq sont facultatives et une est obligatoire.
  • Le congé postnatal comporte au minimum neuf semaines obligatoires. Il peut être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement, soit de maximum cinq semaines.

Dans le cas de naissances multiples, le congé est en principe de 17 semaines et peut se prolonger jusqu’à 19 semaines.

Au cours des 15 semaines de congé de maternité, la travailleuse reçoit une indemnité de la mutualité. Celui-ci est fixé selon un pourcentage de la rémunération:
  • Pendant les 30 premiers jours, 82 % du salaire non plafonné
  • A partir du 31e jour jusqu’à la fin de la 15e semaine et en cas de prolongation, 75 % du salaire plafonné

Vous êtes protégée contre le licenciement tout au long de votre congé de maternité. Vous l’êtes dès le moment où votre employeur a été informé de votre grossesse.

Cette protection se poursuivra jusqu’à un mois suivant la fin de votre repos de maternité. Depuis le 1er avril 2009, cette période a été prolongée de huit semaines – un délai qui correspond à la période pendant laquelle l’employée est tenue de prendre ses jours de congé postnatal.

Lors de votre congé de maternité, vous ne percevez pas votre salaire de votre employeur.

Vous recevez une indemnité de la mutualité. Veillez donc à prévenir à temps votre mutualité. L'indemnité de maternité constitue un revenu de remplacement que vous paie votre mutualité durant votre congé de maternité.

  • en tant que travailleuse, vous percevez, durant les trente premiers jours, 82 % de votre salaire réel.
  • vous êtes sans emploi ? Vous percevez alors 79,5 % du salaire plafonné qui s'élève à 2934,64 euros bruts par mois. Le salaire brut maximal que vous pouvez percevoir se chiffre donc à 2333 euros
  • dès le 31ème jour de votre congé de maternité, tant la mère travailleuse que celle sans emploi perçoivent 75 % du salaire plafonné.

L’indemnité de maternité d’une mère sans emploi ne peut être supérieure aux allocations de chômage qu’elle percevrait en d’autres temps.

L'indemnité de maternité n'est pas soumise aux charges sociales. En outre, votre indemnité n'est pas imposée comme un salaire ordinaire. Seul un pourcentage forfaitaire de 11,11 % de précompte professionnel est retenu. En pratique, cela signifie que vous percevez, durant votre congé de maternité, un net quasiment semblable à votre salaire lorsque vous travaillez.

Pensez à indiquer l’indemnité de maternité perçue dans votre prochaine déclaration fiscale sous la rubrique revenue de substitution et non comme salaire.

 

Plus d'info Parents

Le père travailleur a le droit, à l’occasion de la naissance de son enfant, de s’absenter de son travail. La durée de ce congé est de dix jours ouvrables. Le père doit prendre ces jours de congé dans un délai de quatre mois à compter du jour de l’accouchement. Les dix jours peuvent être pris en une fois ou de manière échelonnée.

Pendant les trois premiers jours du congé de paternité, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur.

Au cours des sept jours suivants, le travailleur ne perçoit pas de rémunération, mais une indemnité lui est versée via son organisme assureur (sa mutualité). Le montant de cette allocation s'élève à 82% du salaire brut (plafonné à 118,366 euros par jour).

Pour percevoir cette indemnité, l'intéressé doit introduire une demande auprès de sa mutualité en y joignant un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez droit à dix jours de congé lors de la naissance de votre enfant. Ces congés doivent être pris dans les trente jours suivant la naissance.

Mais libre à vous de les répartir comme bon vous semble durant cette période.

Dans ces deux cas de figure, le père peut bénéficier d'un congé prolongé :

  • en cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du solde du congé postnatal de la mère. Vous devrez alors avertir l’employeur par écrit et introduire une demande d'indemnités auprès de la mutualité.
  • vous pouvez également bénéficier d'un congé de paternité en cas de prolongation de l'hospitalisation de la mère, lorsque l'enfant peut, quant à lui, quitter l'hôpital. Cette période de repos prend fin dès que la mère est autorisée à regagner son domicile ou, au plus tard, au terme du congé postnatal de la mère.
Malheureusement, vous ne pouvez pas multiplier le nombre de jours de congé auxquels vous avez droit par le nombre d'enfants dont vous devenez parent. Le congé de paternité se limite donc aussi à dix jours en cas de naissance de triplés par exemple.
Sources : ONEM.be, emploi.belgique.be